À la différence de la compétence relative aux bâtiments scolaires, l'organe délibérant du nouvel EPCI peut prévoir, s'agissant d'une compétence facultative, de ne restituer que partiellement la compétence à ses communes membres. Par conséquent, le juge administratif sanctionne le groupement qui intervient en dehors de son périmètre en l’absence de toute habilitation statutaire. L’ensemble des zones d’activité touristique, existantes ou à venir, relèvera de la seule compétence de l’EPCI, qui en aura l’exercice exclusif. L'article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent [...] aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur [...]". Re : EPCI - compétence optionnelle ou facultative ? Il traduit la volonté du législateur de faire des communes et des EPCI des co-acteurs de la transition énergétique. •L’adhésion à un syndicat mixte comporte des conséquences financières pour la participation des membres aux dépenses du syndicat mixte. Competences Facultatives Epci 2019 Voirie Et Eclairage Public by on April 30, 2019 in Uncategorized Intercommunalites Et Action Sociale Cairn Info En partant du postulat qu'un EPCI (communauté agglo) existe depuis longtemps déjà. Par exemple, leur intervention dans une Société publique locale ou une Société d'économie mixteest soumise à ce principe. La fusion d’EPCI conduit à un transfert au bénéfice de l’EPCI issu de la fusion de l’intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont les EPCI existants avant la fusion étaient titulaires (cf. ", article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), CLER, Réseau pour la transition énergétique, Compétences et production d'énergie renouvelable. Mais cela n'empêche en rien une action du département dans ce domaine. Le préfet se trouve, en l’espèce, dans un cas de compétence liée. À compétence identique, elles englobent les anciennes structures (par exemple les syndicats … La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des Communes membres, les six compétences ci-après avec une possibilité d’extension sur décision des conseils municipaux et du conseil de communauté : 1. Page générée en 0.084 secondes avec 18 requêtes. Les compétences obligatoires, optionnelles etfacultatives des EPCI à fiscalité propre. Seule la commune dispose d’une capacité d’intervention générale basée sur la notion d’intérêt public local, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette loi consacre le développement économique comme l’une des responsabilités premières de l’échelon régional. Seule la commune dispose d’une capacité d’intervention générale basée sur la notion d’intérêt public local, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. > L'évolution des compétences en application de II : art. Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. merci pour cette circulaire et cette réponse. En particulier, dans la mesure où la loi NOTRe a attribué aux EPCI la compétence « développement économique », le principe de spécialité peut être invoqué pour refuser à un EPCI et à une communes d’investir dans une même société de production d’énergie renouvelable. Un transfert qui ne coule pas nécessairement de source et sur lequel des éclairages sont les bienvenus. Le développement touristique. COMPÉTENCE FACULTATIVE. En d’autres termes, si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux se sont prononcés en faveur d’un transfert de compétence, le préfet devra obligatoirement … Pour la SCIC, il est enfin possible de s'appuyer sur l'article L314-27 du Code de l'énergie (issu de la loi de transition énergétique votée en 2015) sur l'investissement participatif : "[Les sociétés par actions/coopératives] constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques [...] ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. L. 5215-1). L'instruction rappelle d’abord que les communes membres de communautés de communes qui n’exerçaient pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au JO, les compétences eau ou assainissement à titre optionnel ou facultatif peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du Ces types de structures choisissent des compétences obligatoires et des compétences facultatives [ 22 ] . Ainsi, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétencepour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. La loi fixe pour chaque EPCI à … Les compétences des EPCI en matière de PLUi). Le principe de spécialité s’applique si l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence qui a été intégralement transférée à l'EPCI. La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, ne la conservant qu’au seul bénéfice des communes (art. Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Notre politique relative aux cookies La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » obéit à des règles particulières de transfert, issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » (cf. Confrontés à la perte de la clause générale de compétence … Ainsi, si un EPCI devant fusionner détient une compétence facultative que les communes membres de l’autre EPCI avec lequel la fusion doit s’opérer ne souhaitent pas voir exercée dans son intégralité sur le périmètre de l’EPCI issu de la fusion, il est envisageable de réduire l’étendue de cette compétence … Le cadre juridique du transfert de compétence Le transfert de compétences de la commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s'effectue dans un cadre juridique fixé par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et loi du … 88. Désormais, la compétence obligatoire de développement économique des EPCI couvre notamment la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique ». En somme, si l'EPCI n'a pas de compétence facultative précise de type "production d'ENR" dans ses statuts suite à une procédure de transfert de compétence, alors, en vertu de cet article L2224-32 du CGCT, et en vertu de la clause générale de compétence qui donne à la commune une capacité d'intervention générale reposant sur la notion très large d'"intérêt public local" (son approvisionnement en énergie par exemple), les communes peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d’énergie renouvelable, y compris si leur EPCI est impliquée. EPCI Départements Régions CC CA CU Métropoles Formatio n-enseigne ments-éducatio n - Gestion et entretien des écoles préélémentaires et élémentaires - Collèges (convention avec le département) - Lycées (convention avec la région) -Construction et entretien … En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions. la circulaire NOR/INT/B/05/00105/C du 23 novembre 2005 (page 11) précise que les compétences retenues à titre facultatif alors qu'elles figurent dans la liste des Compétences optionnelles d'une catégorie de groupement doivent être traitées comme ces dernières et donner lieu à une définition effective de l'intérêt communautaire dans les délais prévus par la loi. Re : Re : EPCI - compétence optionnelle ou facultative ? compétence sport L’intérêt communautaire 1 Type d’EPCI Compétence statut juridique Facultative Obligatoire Animation : activités extrascolaires, participation à l’enseignement de l’EPS (écoles primaires) Organisation de manifestations et évènements sportifs communautaire. L'argument parfois avancé est que l’implication dans une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables pourrait donc dépendre de l'objet social de la société et des compétences inscrites dans les statuts des EPCI concernés. Ce droit est garanti par l'État, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Il n'y a donc pas de transfert de compétence tacite : ce n'est pas parce qu'un EPCI fait quelque chose que la commune a automatiquement interdiction de le faire. 6 Loi NOTRe => périmètre non impacté des EPCI : de densité inférieure à 51,7 et de population supérieure à 6 252 habitants Arnon-Boischaut-Cher Berry Grand Sud Fercher – Pays Florentais Haut Berry Val de Loire La Septaine Le Dunois Les Portes du Berry entre Loire … L’investissement des communes dans des sociétés de production d’énergie renouvelable (SPL, SEM, SCIC, SAS...) est parfois mis en question par les services déconcentrés de l’Etat sur le fondement de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et de la répartition des compétences qui s’ensuit.Pourtant, les textes vont dans le sens d’une implication de toutes les collectivités dans le développement des énergies renouvelables. L2121-29 CGCT). Mes mains sont faites pour l’or et elles sont dans la merde. À partir du 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) devient une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’aménagement et la gestion de l’espace de loisirs du lac de Chassenon Le principe de spécialité s’a… | La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. art. CE, 25 mai 1994, Syndicat intercommunal des eaux de Grav… Par exemple, leur intervention dans une Société publique locale ou une Société d'économie mixte est soumise à ce principe. Les EPCI exercent des compétences qui leur sont déléguées par leurs communes membres, certaines compétences pouvant être obligatoires en fonction de la catégorie d'EPCI envisagée. Localtis : La loi Engagement et proximité a apporté de nouvelles retouches à l’exercice des compétences eau et assainissement, en particulier par les communautés de communes. Il en va de même pour le cas des communes qui ont transféré une compétence alors que leur EPCI était en fiscalité additionnelle et pour lesquelles, aucune retenue sur attributions de compensation ne leur est appliquée : toute restitution de compétence doit donner lieu à restitution des moyens. Il y a d'abord une compétence partagée entre communes et EPCI sur la production d'énergie renouvelable. Mais la tendance générale confirme le cadre légal : plus l’EPCI à fiscalité propre est peuplé et urbain, plus son nombre moyen de compétences est important. La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont « compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ». 16 et 17 / CCH : L.301-5-1-1 / CGCT : L.5219-5) Le cadre des délégations des pouvoirs des préfets aux présidents d’EPCI au titre de la lutte contre l’habitat indigne est assoupli. Si plusieurs réseaux informatiques coexistent sur le territoire, il est possible de les fusionner quand les conditions financières et techniques sont réunies. Chap. La création et la gestion d’un service public d’assainissement non collectif; COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES. La compétence selon les types d’EPCI ... compétence facultative, sans qu’il soit besoin à chaque fois de la modifier. 73) dispose clairement, sans prévoir d’exception liée à la répartition des compétences : « Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2. Les communes et EPCI-FP peuvent transférer la compétence à des groupements de collectivités (1/2) EPCI-FP Syndicat 2 Syndicat 1. Soutien au sport de haut-niveau (Lu 3511 fois). Développement et de l’aménageme… Selon que la compétence soit optionnelle ou facultative, que la fusion soit opérée dans le cadre ou hors du schéma départemental de coopération intercommunale, des délais distincts sont laissés au nouvel EPCI pour réfléchir aux modalités selon lesquelles il souhaite exercer ou restituer ses compétences. Créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 250 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave (CGCT, art. ». http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_21312.pdf. Délégation de compétence des préfets aux présidents des EPCI (Ord. EPCI - compétence optionnelle ou facultative ? La compétence Eau demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020 avant de devenir obligatoire. Parmi ses compétences, figurent celles qui sont obligatoires et 3 optionnelles telles que prévues par la loi. La procédure de transfert de compétence est par ailleurs assez claire (art. L5211-17 du code général des collectivités territoriales) : [Les transferts] sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Citation de: Monsieur K le Octobre 15, 2009, 02:42:10. 4. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. L2121-29 CGCT). bon à savoir Voici une synthèse des nouveautés et des compétences obligatoires, facultatives et optionnelles de l'agglo au 1 erjanvier 2017. L’article L2253-1 du CGCT (introduit par la LTE et modifié par la loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. Les différentes catégories d'EPCI àfiscalité propre disposent de compétencesobligatoires, que leurs communes membres sont tenues de leurtransférer et dont la liste est fixée par la loi5(*). Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Fil de discussion: EPCI - compétence optionnelle ou facultative ? Pour les EPCI à fiscalité propre, on rappellera la différence entre une prise de compétence et la définition de l’intérêt communautaire. Mais la définition de cette compétence demeure vague, ce qui ne permet pas d’y faire correspondre avec certitude l’activité de la société, si celle-ci n'a pas été explicitement considérée d'intérêt communautaire. compétences des EPCI et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Ce texte spécifique ne fait nullement référence à la répartition des compétences entre le bloc communal et le bloc communautaire. Cependant, une compétence -même obligatoire- qui est inscrite dans les statuts du groupement … 0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. Il s'agit de la compétence des communes qui peuvent la transférer à un EPCI (notamment dans leurs compétences en matière de voirie [14] ou un syndicat mixte. Le champ de compétences d’un groupement est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe. EPCI - compétence optionnelle ou facultative ?

La Maison Des Antilles, Transport En Commun Dublin, Modèle Lettre Démission Remise En Main Propre Contre Décharge, Restaurant Italien Montigny-les-metz, L'homme Au Masque De Fer Acteur, Concert Du Nouvel An 2020 à Vienne,